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6. Loi applicables – indépendance des clauses

Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes Conditions d’Utilisation sera régi(e) selon la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Mentions légales

7.1 Responsables de l’édition et de la publication :

CABINET AVOCAT MINARD
Mme Marion MINARD, avocat à la Cour
56, rue Servient
69003 Lyon
Tél. +33(0) 04 78 52 35 98

7.2 Responsable de la Rédaction :

Mme Maître Marion MINARD
mailto:marionminard.avocat@orange.fr

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8. Crédits photographiques et sources externes

Crédit Photo : Maître Marion MINARD