Le Cabinet d’Avocat Marion Minard intervient devant les Juridictions Administratives, ainsi que devant toutes les Commissions Nationales, pour faire reconnaître les droits et les prérogatives de toutes les victimes en vue de définir les responsabilités et réparations.
LE DROIT MEDICAL ET DEFENSE VICTIMES
ACCUEILLE DROIT MEDICAL ET DEFENSE VICTIMES
DEFINITION DROIT MEDICAL (*)
« c’est l’ensemble des normes juridiques (normes constitutionnelles, législatives, réglementaires, jurisprudentielles) qui régissent et encadrent les droits et les obligations des professionnels de santé à l’égard de leurs patients.
Le droit médical fait partie du droit privé, puisqu’il envisage la responsabilité civile ou pénale du praticien (médecin, médecin spécialiste, infirmier, sage-femme, dentiste, etc.) ou de l’établissement de santé privé quand il commet une faute, mais aussi du droit public puisqu’il concerne la responsabilité administrative du centre hospitalier ou de l’un de ses agents.
C’est un droit qui vise à l’indemnisation de la victime, mais qui a des effets en matière de prévention des dommages et de création/diffusion de bonnes pratiques médicales. »
(*) Sources : WIKIPEDIA