LOI PACTE MISE EN OEUVRE
Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise
Le Conseil constitutionnel [1] a validé fin mai l’intégralité des grandes mesures contenues dans la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises
BUT : Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont considérablement simplifier la vie des créateurs d’entreprise.