Droit Commercial : Résiliation de bail
Résiliation du bail commercial : notion d’exercice personnel de l’activité dans les lieux loués
Source : Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux commerciaux n° 72830
Source : Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux commerciaux n° 72830